14ème législature

Question N° 29838
de Mme Marie Récalde (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > âge de la retraite

Analyse > égalité hommes-femmes. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6268
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1268

Texte de la question

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulière des femmes ayant élevé des enfants dans le cadre du dispositif de départ en retraite anticipé pour les carrières longues. En effet, alors que les hommes qui ont effectué leur service national voient ces quatre trimestres pris en compte (cotisés et travaillés), ce n'est pas le cas pour les femmes qui ont bénéficié d'un congé maternité et parental. Ces dernières perdent le bénéfice de ces trimestres cotisés car ils ne sont pas considérés comme travaillés. Aussi, et en dépit d'autres dispositifs, il est parfois très difficile d'atteindre les 165 trimestres cotisés et travaillés nécessaires pour un départ en retraite à 60 ans. Elle lui demande donc quelles modalités le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de retraite.

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé à cotiser avant 20 ans, alors qu'elle était auparavant limitée aux assurés ayant commencé avant 18 ans. Le texte a également élargi le nombre de trimestres « réputés cotisés » : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Ce sont donc six trimestres qui peuvent être pris en compte au titre de la maternité. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. En revanche, les périodes de congé parental d'éducation ne sont prises en compte que si elles ont donné lieu à cotisation. Cependant, selon les dispositions de l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, l'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-47 nouveau du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21-VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adoptée le 18 décembre dernier, élargit à nouveau le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure facilitera l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières.