Texte de la question
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le Gouvernement a annoncé un remaniement en profondeur du régime en question. Elle lui demande de lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La situation financière du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat nécessitait une réforme importante, de nature à assurer le redressement du régime. Pour cette raison, le décret et l'arrêté du 18 février 2013 ont procédé à la révision des règles de revalorisation annuelle des pensions, modifié les règles de calcul des pensions et enfin augmenté les taux de cotisations patronales et salariales. Cette réforme permet ainsi un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, tout en incluant un effort financier de l'Etat, à travers la hausse des cotisations, dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. En outre, cette réforme comporte une mesure transitoire (dite clause de sauvegarde), protectrice des bénéficiaires, permettant le maintien des règles de calcul antérieures pour les enseignants remplissant, avant la réforme, les conditions d'ouverture des droits à la pension. Le dernier rapport de l'actuaire indépendant, en charge du suivi actuariel du régime, indique que la réforme de 2013 améliore considérablement la situation financière du régime, même si le résultat technique reste négatif. Le déficit est en effet significativement plus faible qu'auparavant, ce qui a permis de reporter de 10 ans l'épuisement des réserves, soit en 2029. Dans le prolongement de la réforme, la deuxième convention d'objectif et de gestion (2013-2017) entre l'Etat et le gestionnaire administratif, l'association pour la prévoyance collective (APC), a été signée en fin d'année 2013. Elle fixe comme objectifs la mise en place d'une gestion administrative performante et un suivi rigoureux de l'évolution de l'équilibre financier du régime. En définitive, cette réforme du régime additionnel, en assurant la sauvegarde du régime et en valorisant à 8 % les droits cotisés au régime, pérennise sur un horizon de moyen terme l'objectif de rapprochement de niveau des pensions, à carrière comparable, entre maîtres du privé et enseignants du public.