Texte de la question
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour mener à bien des opérations d'entretien, de réhabilitation ou d'aménagement nécessaires à leur développement, du fait de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sur leur territoire. Ces plans, institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et renforcés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, couvrent près de 10 000 communes, avec plus de 3 000 supplémentaires faisant l'objet d'un PPRN prescrit, en cours d'élaboration. Les dépenses d'élaboration des PPRN sont en augmentation régulière. Les moyens financiers consacrés par le ministère ont ainsi été portés de 3,8 millions d'euros en 1997 à 20,7 millions d'euros en 2012. Cependant, du fait des restrictions budgétaires, de nombreux travaux prescrits, conditionnant la levée des aléas, et donc le caractère provisoirement inconstructible de certaines zones soumises à risque, ne peuvent être effectués. Parallèlement, les services instructeurs, sous l'autorité du préfet, ne disposent pas des moyens humains et financiers suffisants pour procéder aux révisions des PPRN souffrant à l'usage d'incohérences patentes. De nombreuses communes se trouvent ainsi avec des zones durablement inconstructibles, y compris dans des secteurs de centres-bourgs ou bâtis anciens, qui conduisent de fait à leur abandon. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que les moyens nécessaires à l'adaptation de ces PPRN ou à la réalisation des travaux prescrits dans le cadre des PPRN soient dévolus aux collectivités concernées. Il souhaiterait également connaître sa position sur une éventuelle externalisation de la charge de révision de ces PPRN, qui pourrait être confiée, sous l'autorité du préfet qui en assumerait in fine la validation, à des prestataires extérieurs, à l'initiative et à la charge des communes concernées, de façon à pouvoir débloquer certaines situations.
Texte de la réponse
En France, plus des deux tiers des communes sont concernées par un ou plusieurs risques naturels majeurs. Les récentes inondations liées aux intempéries qui ont touché plusieurs régions françaises depuis le début de l'année, notamment en Bretagne et dans le Sud-est de la France, ont encore rappelé l'importance de prévenir la survenance de catastrophes naturelles et d'en limiter les conséquences. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un outil central de la politique de prévention créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il permet de réglementer l'utilisation des sols afin de concilier le développement du territoire avec la prévention des risques naturels, notamment en limitant l'exposition des personnes et des biens et en réduisant les conséquences négatives des risques naturels sur les vies humaines, l'environnement, l'activité économique et le patrimoine culturel. Un PPRN peut également définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde que doivent prendre les collectivités publiques, ainsi que des travaux de prévention sur des constructions existantes imposés à leurs propriétaires, exploitants ou utilisateurs. Selon les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, le préfet est en charge de l'élaboration des PPRN en tant que représentant de l'État dans le département. Les collectivités territoriales et les établissements publics concernés sont associés à l'élaboration de ces documents, puis consultés sur le projet d'arrêté et le maire est entendu par le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique. En cas d'évolution de la connaissance du risque ou des circonstances de fait concernant l'exposition des territoires aux risques naturels, le préfet peut décider de réviser un PPRN en application des articles L. 562-4-1 et R. 562 10 du code de l'environnement en respectant une procédure similaire à celle de l'élaboration. De même, dans le cas où des travaux de prévention du risque permettent d'agir sur l'aléa, ils peuvent conduire, sous certaines conditions, à une révision du PPRN. Pour faciliter la réalisation de ces travaux, l'État peut mobiliser des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), qui est un fonds spécifique hors du budget général de l'État, dont la dotation annuelle est stable (environ 180 millions d'euros). L'article L. 561 3 du code de l'environnement permet notamment de subventionner à l'aide du FPRNM des études et travaux de prévention des risques naturels dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales. Dans le cas du risque inondation, l'État propose également aux collectivités un outil de contractualisation pour promouvoir une gestion globale à l'échelle du bassin de risque : le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), financé par ce même fonds. L'élaboration et la révision de PPRN est une priorité pour les services de l'État. En 2013, les PPRN de plus de 760 communes ont été approuvés. Environ 11 millions d'euros ont été mobilisés par l'État l'an dernier (principalement via le fonds de prévention des risques naturels majeurs), notamment afin de réaliser des études techniques, de recenser les enjeux, et afin de mener les procédures de concertation et d'approbation. Une priorisation et une programmation des PPRN à élaborer ou à réviser sont élaborées par le préfet en fonction de l'importance des enjeux et des aléas. Enfin, pour ce qui est de l'externalisation de certaines étapes de la révision des PPRN, il est à noter que les services de l'État s'appuient déjà fréquemment sur des bureaux d'études afin de réaliser les études techniques des aléas. En revanche, il est important que les services de l'État restent en charge des autres étapes techniques et administratives de l'élaboration ou de la révision des PPRN. Ce travail garantit la prise en compte de l'ensemble des contraintes d'un territoire, permet une concertation efficace avec la population et les acteurs locaux concernés et facilite le suivi de l'application du PPRN approuvé.