14ème législature

Question N° 29943
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > prestations

Analyse > fraudes. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6276
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4230
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les escroqueries aux prestations sociales en relation avec la polygamie. Le mode opératoire est bien connu des administrations qui n'ont que peu de moyens pour l'enrayer. Un homme vivant avec plusieurs femmes déclare que l'une d'elle est son épouse, alors que ses autres compagnes se déclarent comme mères isolées. Elles perçoivent alors l'allocation de soutien familial, dont le montant est supérieur. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour faire respecter l'interdiction de la polygamie, qui est d'ordre public en France, et quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre ce détournement de l'allocation de soutien familial.

Texte de la réponse

Le gouvernement est attaché à l'amélioration du recours effectif à l'ensemble des prestations familiales, qui contribuent à améliorer le niveau de vie des familles : pour cette raison, la convention d'objectifs de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) intègre un objectif de 100 000 « rendez-vous des droits » destinés à faciliter la connaissance, par les bénéficiaires potentiels, de l'ensemble de leurs droits sociaux. Cette amélioration du taux de recours ne suppose pas pour autant de remettre en question les démarches de maîtrise des risques engagées par la CNAF : elles sont destinées à accorder les prestations sociales à bon escient. En matière de maîtrise des risques, les caisses d'allocations familiales (CAF) procèdent à de nombreux contrôles des situations familiales : 220 000 contrôles sur place sont réalisés chaque année au domicile des allocataires par les agents de contrôle assermentés des caisses. La situation décrite renvoie à une technique supposée de fraude aux prestations familiales, dans laquelle un couple ne déclarerait pas sa communauté d'intérêts et bénéficierait, par là-même, des prestations destinées aux parents isolés. Les critères de qualification des situations d'isolement ou de couple - adresse commune, communauté d'intérêts - sont désormais bien définis et les méthodes de contrôle, telles que le datamining, sont mieux connues par les agents de contrôle. Par ailleurs, un outil d'aide à la décision permettant de vérifier la situation financière des allocataires sur la base de différents éléments de preuve, dont l'adresse, a été mis en oeuvre. D'une manière générale, les CAF ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données.