14ème législature

Question N° 29944
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > prestations

Analyse > fraudes. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6276
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3386
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les escroqueries à l'URSSAF. Selon l'OCDE, les fraudes sociales atteindraient, pour l'année 2012, 4 milliards d'euros. En avril 2013, trois hommes vivant dans le nord de la France ont été mis en examen pour participation à un réseau qui aurait escroqué 18 millions d'euros à l'URSSAF en 24 mois. Les fonds auraient été ensuite blanchis au Pakistan. Il lui demande si les personnes mises en examen ont été relâchées ou placées en détention préventive, si les fonds détournés puis placés au Pakistan ont été restitués aux organismes sociaux français et quelles mesures elle compte prendre pour lutter contre ces réseaux d'escroquerie à grande échelle.

Texte de la réponse

Le Gouvernement juge indispensable que les organismes de sécurité sociale fassent preuve d'une forte réactivité face aux nouvelles formes de criminalité organisée, qu'elles concernent le recours au travail dissimulé ou le détournement frauduleux de prestations sociales, accompagnés ou non de blanchiment d'argent. Afin de renforcer la lutte contre la fraude, tous les organismes de sécurité sociale développent de nouveaux outils pour améliorer la détection rapide de ce type d'escroquerie et empêcher leur développement. Un protocole d'information a ainsi été signé le 1er mars 2012 entre Tracfin - service à compétence nationale du ministère de l'économie et des finances chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent - et les organismes de protection sociale pour faciliter l'échange d'informations, afin que ces derniers puissent s'en servir dans le cadre de leurs missions de contrôle et lutter plus efficacement contre la fraude aux cotisations et aux prestations. Des actions sont également mises en oeuvre en présence d'affaires similaires, en collaboration avec les autorités consulaires françaises lorsque la situation l'exige. Une convention a été signée entre les organismes de sécurité sociale et le ministère des affaires étrangères et européennes le 19 mars 2013. Concernant l'escroquerie mentionnée, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'est pas habilité à communiquer sur des procédures judiciaires.