Question de : Mme Sabine Buis
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un article du code de la sécurité sociale relatif au contrôle URSSAF. L'article R. 243-59, paragraphe 5, du code de la sécurité sociale prévoit que « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ». Le contrôle URSSAF s'est beaucoup développé ces derniers temps notamment du fait que les agents chargés du recouvrement contrôlent désormais pour le compte des organismes d'assurances chômage. De plus, la plupart des entreprises sont contrôlées environ tous les trois ans. L'action contentieuse a, de ce fait, pris plus d'importance. Il en résulte une jurisprudence nombreuse. Cet article peut avoir pour conséquence une perte financière pour la sécurité sociale dans la mesure où l'organisme de recouvrement ne peut plus encaisser des sommes légalement dues sur une période allant jusqu'à trois ans plus l'année en cours (période de contrôle). La modification de ce paragraphe permettrait donc de recouvrir plus de financement pour la sécurité sociale sans augmenter les cotisations et les contributions sociales. Aussi, elle leur demande si des mesures sont envisagées par leur ministère pour modifier les modalités du contrôle URSSAF.