Question n°29968 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 29968

de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Tête d'analyse > aéroports

Analyse > Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. personnel. moyens.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6302

Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12159

Date de changement d'attribution: 06/08/2013

Date de renouvellement: 15/10/2013

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens financiers et humains de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). En effet, l'Acnusa connaît des difficultés tant au niveau de son budget de personnel qu'au niveau de son budget de fonctionnement. Sur le premier point, la dotation accordée à l'Acnusa est passée de 939 000 à 1 million d'euros entre 2010 et 2013. Cette augmentation a permis jusqu'à aujourd'hui de faire face à l'évolution des rémunérations des agents et aux dépenses induites par l'élargissement des compétences de l'autorité en 2010 et 2011. En revanche, l'autorité ne peut toujours pas mettre en oeuvre son projet de renforcer son pôle technique air (une seule personne actuellement) en recrutant un adjoint à la responsable. Le plafond d'emplois de 12 le permet théoriquement mais l'enveloppe annuelle de crédits est insuffisante pour rémunérer de façon certaine un agent de catégorie B, même si l'Acnusa remet à disposition du ministère une partie de sa dotation en fin d'année. En effet, les besoins sont difficilement évaluables en année n-1 compte tenu d'éléments qui font varier considérablement le montant des dépenses (mouvements de personnel, évolutions de carrière, nomination des membres, réunions plénières et techniques, etc.). L'Acnusa se doit donc de prévoir une marge suffisante pour y faire face. Sur le second point relatif au budget de fonctionnement de l'autorité, la dotation a été augmentée de 100 000 euros en 2011 pour faire face à ses nouvelles compétences et a diminué depuis de 17 000 euros en raison d'un gel de précaution plus élevé. L'Acnusa consomme l'intégralité de cette enveloppe (467 000 euros répartis en trois domaines : fonctionnement général et déplacements, communication, études) qui ne lui permet pas d'envisager un programme d'études ambitieux. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer les moyens financiers et humains de l'Acnusa dans le cadre du prochain budget.

Texte de la réponse

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est une autorité indépendante dont les missions concourent à l'amélioration du dialogue autour des plates-formes aéroportuaires, au suivi des mesures de protection environnementale pour les riverains et au respect des règles environnementales édictées sur les plates-formes au moyen de sanctions administratives. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le Gouvernement veille néanmoins à ce que l'ACNUSA dispose des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice des missions qui lui ont été dévolues. À ce titre, en loi de finances pour 2013, sur le programme support du ministère de l'écologie, du développement durable et de la mer - MEDDE - (programme 217), il a été inscrit un budget de 1,497 M€ dont 1 M€ au titre des dépenses de personnel (personnels permanents et indemnités des 9 membres de l'Autorité pour leur participation aux réunions plénières et techniques) et 0,497 M€ pour couvrir ses dépenses de fonctionnement courant. Par ailleurs, le plafond d'emplois de l'autorité est fixé à 12 ETPT. En ce qui concerne spécifiquement les dépenses de personnel de l'ACNUSA, il est proposé, en PLF 2014, de porter la dotation à 1,1 M€, pour 12 équivalents temps plein travaillé (ETPT), au niveau de la demande exprimée par l'ACNUSA. Globalement, c'est un montant de 1,597 M€ qui est prévu dans le cadre du projet annuel de performances du programme 217 pour 2014, les crédits de fonctionnement étant stables par rapport à 2013. Ainsi, alors que les effectifs du MEDDE ont diminué et que le budget de fonctionnement de ses services a été réduit de plus de 15 % en 3 ans, l'ACNUSA a fait l'objet d'un traitement particulier en étant autorisée à recruter des collaborateurs supplémentaires et en bénéficiant d'une sanctuarisation de son budget de fonctionnement. Il est à noter que l'ACNUSA bénéficie également du concours des services du MEDDE et, notamment, de la direction générale de l'aviation civile. Ainsi, l'ACNUSA a-t-elle pu mettre en chantier son programme d'études DEBATS grâce à d'importantes subventions publiques complétant les moyens votés sur le programme 217. La volonté du Gouvernement est de protéger les ressources financières de l'ACNUSA, tout en prenant en compte la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.