Texte de la question
Mme Valérie Corre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancement de l'arrêté réglementant la navigation des bateaux appartenant aux associations de bénévoles gérants des bateaux traditionnels de Loire. Fort de la renaissance de la marine de Loire, élément incontournable du tourisme ligérien, de nombreuses associations sont confrontées au problème de la législation qui classe les bateaux dans la catégorie des bateaux transportant de passagers et qui leur applique des normes impossibles à respecter pour un bateau patrimonial en bois (double coque étanche, bastingage haut de 1 m...). Un amendement a été voté (loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012) modifiant l'article L. 4211-1 du code des transports et disant qu'un arrêté du ministre réglementera la navigation des bateaux traditionnels appartenant aux associations de bénévoles. Cet article du code des transports est entré en vigueur au 1er janvier dernier mais l'arrêté n'a jamais vu le jour. Les associations concernées n'ont, à ce jour, pas été contactées pour être associées aux travaux. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cet arrêté qui pourrait permettre aux associations d'embarquer du public lors des manifestations ligériennes.
Texte de la réponse
Les bâtiments traditionnels de Loire se définissent comme des bateaux historiques ou des répliques de ces derniers, au coeur de l'activité associative présentée. Ces initiatives participent à la préservation du patrimoine fluvial. S'il apparaît essentiel de maintenir ces bâtiments traditionnels en navigation, il est également essentiel d'assurer la sécurité des personnes embarquées. C'est la raison pour laquelle les bateaux considérés ne peuvent être assimilés à des bateaux de plaisance armés par des particuliers pour leur usage exclusif. Faire respecter les règles techniques applicables aux bateaux à passagers permet de responsabiliser les associations et ainsi offrir des garanties de sécurité aux personnes transportées, lesquelles ne sont pas toujours des utilisateurs avertis de la voie d'eau, comme constaté lors d'incidents sur le fleuve. Les règles de construction de ces bateaux sont définies en application de l'article D. 4211-2 du code des transports. Ces prescriptions techniques sont fonction de la taille des bateaux et de leur usage. Les exigences pour les bateaux transportant au plus 6 passagers, non compris les membres d'équipage, sont strictement identiques à celles des bateaux de plaisance de même gabarit. Pour ceux transportant de 7 à 12 passagers, non compris les membres d'équipage, les exigences sont légèrement renforcées (flottabilité et stabilité) par rapport à celles pour la plaisance. Pour les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers, non compris les membres d'équipage, les exigences résultent de la réglementation européenne. Ainsi, jusqu'à 12 passagers, les prescriptions techniques sont, dans la majorité des cas, identiques à celles de la plaisance et ne posent pas de problèmes particuliers pour la construction ou la rénovation de bateaux traditionnels. La qualification en tant que bateau à passagers ajoute une visite à sec et une expertise périodiques du bateau. Pour les bateaux de plus de 12 passagers, des travaux sont actuellement en cours pour proposer une évaluation historique des bâtiments et des dispositions dérogatoires, harmonisées au sein de l'Union européenne avec un amendement prévu de la directive 2006/87/CE relative aux prescriptions techniques, et l'ajout d'un chapitre 19 relatif aux dispositions spéciales pour les bateaux historiques. L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 4211-1 du code des transports interviendra conjointement avec la transposition de ces nouvelles mesures en droit national. Cet arrêté définira également les règles applicables aux bateaux historiques de moins de 12 passagers n'entrant pas dans le champ de la directive susmentionnée, après concertation avec les associations exploitant ces bateaux. Les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche restent, bien entendu, à la disposition des associations de la batellerie traditionnelle pour leur apporter toute l'expertise technique nécessaire.