Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation préoccupante, liée aux travailleurs détachés en France. La directive n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs, effectué dans le cadre d'une prestation de services, sanctuarise le principe confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne, qui est celui d'application du droit le plus favorable au travailleur. En effet, les travailleurs détachés, venus d'autres pays européens, sont ainsi payés à des salaires français. En revanche, les charges sociales sont acquittées, conformément aux règles en vigueur, dans leur pays d'origine. Cela crée une distorsion de concurrence pour nos entreprises de l'ordre de 30 %, notamment dans le sud-ouest de la France, où l'arrivée massive d'entreprises du bâtiment espagnoles a pour conséquence de « casser » les prix, alors qu'elles sont loin d'appliquer nos normes sociales. Or la nouvelle proposition de la Commission européenne visant à une meilleure application de la directive sur le détachement des travailleurs ne devrait pas apporter d'améliorations sur le fond. Il semble donc qu'une initiative devrait être prise pour engager nos partenaires européens sur la voie de l'harmonisation fiscale et vers la mise en œuvre d'un salaire minimum européen, de façon à ce que nos normes sociales soient, à moyen terme, de plus en plus convergentes. C'est pourquoi il lui demande la position française sur cette question très sensible, pour l'avenir de nos entreprises, et en particulier celles du secteur du bâtiment et du transport routier.