Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation environnementale et sanitaire entourant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture à proximité des maisons d'habitation. Pour des raisons d'ordre environnemental, de nombreuses dispositions réglementaires prévoient l'obligation pour les exploitants agricoles d'installer des bandes enherbées aux abords de leurs cultures afin d'éviter le transfert des produits phytosanitaires dans l'environnement naturel et notamment les cours d'eau. À ce titre, l'obligation d'implanter des bandes enherbées pour éviter la pollution de la ressource en eau et des milieux aquatiques apparaît dans plusieurs textes législatifs et réglementaires. En premier lieu dans la conditionnalité des aides de la PAC, ensuite dans l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. À chaque produit phytosanitaire est affectée une distance de 5 m, 20 m, 50 m ou 100 m, et enfin dans le cadre de la mise en place de la trame verte et bleue. Ainsi, si le législateur reconnaît la haute toxicité de ces produits pour le milieu naturel et les espèces animales et végétales, il lui est donc impossible de le nier pour l'homme. Or aucune disposition ne vient imposer une largeur minimale de protection entre des lieux d'habitation ou de vie collective et la zone de culture traitée. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'imposer des distances de sécurité sanitaires dans le cadre de l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des maisons d'habitation pour des raisons de santé publique, et sinon quelles mesures il envisage pour protéger la santé des Français et leur cadre de vie face à la haute toxicité de ces produits.