Réponse publiée le 24 décembre 2013

Depuis son entrée en vigueur en 2007, l'application du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes a permis d'obtenir des avancées significatives en ce qui concerne les conditions de transport des animaux effectué dans le cadre d'une activité économique dite de transport public ou privé de marchandises. Le champ d'application de ce règlement est toutefois peu explicite en ce qui concerne les animaux de compagnie transportés indirectement dans le cadre d'une activité économique de transport public de passagers, qu'il s'agisse de véhicules routiers (taxis, bus) ou ferroviaires (métro, trains), de navires ou d'avions. Les autorités françaises envisagent, après concertation avec les professionnels concernés, de prendre des dispositions réglementaires nationales visant à étendre l'application des exigences du règlement, en particulier le régime d'autorisation d'activité (de transport d'animaux) et toutes les obligations qui s'y attachent, aux transporteurs publics nationaux de passagers qui acceptent à bord de leurs moyens de transport les animaux de leurs clients, dès lors que leurs conditions de vente (ou règlement intérieur) prévoient de soustraire ces animaux à la surveillance et à la responsabilité directe de la personne qu'ils accompagnent. Il en résultera une impossibilité de permettre le voyage des animaux à l'intérieur des véhicules privés, dans la mesure où cette pratique est contraire à de nombreux égards aux exigences de l'article 3 du règlement européen et des spécifications techniques prises pour son application. S'agissant des transports publics de passagers dans lesquels les animaux restent en permanence sous la surveillance directe et la responsabilité de leur détenteur, ils ne seront pas soumis à ce régime d'autorisation administrative. Il est utile de rappeler qu'à la suite d'une intervention des autorités françaises fin 2010, la compagnie maritime Corsica Ferries a d'ores et déjà modifié son règlement intérieur pour interdire la présence d'animaux dans les véhicules stationnés en soute, suivie en ce sens par la Société nationale maritime Corse Méditerranée.