14ème législature

Question N° 30047
de Mme Arlette Grosskost (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > associations

Tête d'analyse > associations d'aide aux victimes

Analyse > financement. pérennité.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6600
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 01/10/2013
Date de renouvellement: 21/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pérennisation du financement des associations d'aides aux victimes. À l'heure actuelle, le financement des associations d'aide aux victimes conventionnées est assumé à hauteur de 11 millions d'euros par le ministère de la justice (via des crédits déconcentrés au niveau des cours d'appel et y compris les têtes de réseaux), et le reste est partagé entre la politique de la ville et les collectivités territoriales, pour atteindre environ 32 millions d'euros, destinés à la prise en charge de 300 000 victimes et au fonctionnement de 760 lieux d'accueil de proximité pour les victimes. La prise en charge gratuite et professionnelle de 300 000 victimes d'infractions est donc financée par la solidarité nationale. Ces associations offrent ainsi à toute personne victime (ainsi qu'à ses proches) des services d'accueil, d'écoute, d'information, de soutien et d'accompagnement, notamment lors du processus judiciaire. Les associations travaillent en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, les policiers et les intervenants des services sociaux et de la santé. Elles peuvent être réquisitionnées par le procureur de la République sur la base de l'article 41, alinea 7, du code de procédure pénale pour aider et informer les victimes. Les victimes peuvent recevoir une information juridique et une assistance technique pour faire valoir leurs droits (renseigner les formulaires de demande d'aide juridictionnelle, d'indemnisation CIVI ou SARVI). Elles peuvent y trouver un soutien psychologique pour dépasser le traumatisme dû à l'infraction subie et un accompagnement social. Elles peuvent également être orientées vers d'autres professionnels appropriés. Or ce montant est insuffisant pour continuer à offrir une aide professionnelle aux victimes. La formation des intervenants, la prise en charge globale des victimes, la création de permanences d'accueil..., sont autant d'investissements très lourds, et pourtant nécessaires. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de garantir la pérennité et la sécurité financière de la prise en charge des victimes, par exemple en instaurant le versement, par toute personne déclarée coupable d'une infraction, d'une amende compensatoire afin d'abonder un fonds d'aide aux victimes d'infractions pénales.

Texte de la réponse