Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts concernant les schémas d'interconnexion des réseaux d'eau potable. Une enveloppe de prêts à long terme et aux conditions de taux avantageuses de vingt milliards d'euros a été ouverte sur la période 2013-2017 à l'ensemble des collectivités locales pour financer des investissements dans des domaines prioritaires définis par les pouvoirs publics. Parmi les projets éligibles figure notamment la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. En revanche, rien n'est prévu pour la création de réseaux d'interconnexion d'eau potable alors que ces travaux, dont le coût est considérable, sont imposés par l'État aux collectivités territoriales pour respecter les normes sanitaires toujours plus exigeantes et sécuriser l'approvisionnement de la population en eau de qualité et quantité suffisante. Ils sont en outre essentiels pour permettre de nouveaux approvisionnements et définir des circuits de distribution plus courts. Ces travaux ne pourront être financés faute de financement à long terme alors même que les enjeux sont particulièrement importants pour le département d'Eure-et-Loir. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur la définition des investissements prioritaires et intégrer les travaux de création de réseaux d'interconnexion d'eau potable dans les projets éligibles à ces prêts.