Texte de la question

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des pratiques bancaires qui pénalisent les personnes à très faibles revenus. Les banques ont la faculté, depuis l'instauration de dispositions établies par l'ancienne ministre des finances, de pouvoir bloquer les comptes et les outils de paiement au bout de 35 jours consécutifs de dépassement des autorisations de découvert. À l'heure où la précarité des Français est de plus en plus mise en lumière, dans un temps où le nombre de dossiers de surendettement est de plus en plus important, cette mesure s'apparente à une véritable privation d'un compte bancaire et des moyens de paiement y afférent. Il faudrait donc envisager tout d'abord que cette faculté soit appliquée sous réserve de dépassements conséquents et que les banques mettent en place des dispositifs de prévention en ce domaine. Elle lui demande si des actions sont envisagées dans ce sens. Elle le remercie par avance de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.