Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le législateur a souhaité faire évoluer l'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation instaurant une obligation d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires, pour l'inscrire dans la durée, au-delà de l'horizon 2020. Ainsi, l'obligation de rénovation est prolongée par périodes de 10 ans de 2020 à 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. Selon ces nouvelles dispositions, le décret d'application qui fixe les modalités d'application pour la 1ère étape de l'obligation en 2020, a été finalisé en 2015, ce qui a permis les consultations des parties prenantes et la saisine des instances règlementaires. Le 26 janvier 2016, le conseil supérieur de la construction a donné un avis favorable au projet de décret. Le conseil d'évaluation des normes pour les collectivités locales, présidé par Monsieur Alain Lambert, a donné un avis favorable au texte en sa séance du 4 février 2016. Enfin, le Secrétariat général du Gouvernement a donné le 31 mars dernier un avis favorable au titre de l'évaluation préalable du projet de décret. Le texte est à ce jour en cours d'examen au Conseil d'État, et la ministre chargée de l'environnement espère recevoir la minute du texte d'ici la fin du mois de mai. Le texte devrait donc être publié en juin 2016.