baux d'habitation
Question de :
Mme Joëlle Huillier
Isère (10e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires. Un rapport de février 2013 formule 55 recommandations pour sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, maîtriser les loyers dans le parc privé et favoriser l'accès des jeunes au logement. Le rapport préconise, entre autres, une meilleure information des locataires à l'entrée dans les lieux, la réduction du préavis en zone tendue ou encore la possibilité pour le bailleur de souscrire l'assurance multirisques habitation en cas de carence du locataire et aux frais de ce dernier. Elle lui demande de lui indiquer les propositions qu'elle entend retenir dans le cadre du prochain projet de loi sur le logement et l'urbanisme.
Auteur : Mme Joëlle Huillier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 25 juin 2013
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat