Question de : Mme Clotilde Valter
Calvados (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour de nombreux couples un chemin long et difficile. Si pour le plus grand nombre d'entre eux le recours à des techniques classiques d'aides médicales à la procréation s'avèrent suffisantes, pour d'autres le don de gamète constitue le dernier espoir. Les délais pour une demande de don d'ovocytes peuvent varier de deux à cinq ans selon les centres quand celui-ci est seulement de six mois dans de nombreux pays étrangers. Dans ces centres, les femmes nullipares sont autorisées à donner. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 07 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente insupportables. Elle souhaite donc connaître la date de publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes.