Texte de la question
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation dans le domaine alimentaire des acides gras trans. Diverses études scientifiques ont mis en évidence qu'une consommation de ce type d'acides supérieure à 2 % de l'apport énergétique total multipliait significativement le risque d'accidents cardiovasculaires. Or le consommateur est dans l'incapacité d'en connaître son absorption au quotidien. Depuis 2003, pour des raisons sanitaires, le Canada a rendu obligatoire l'inscription de la teneur en acide gras trans dans le tableau des valeurs nutritionnelles figurant sur les emballages. Il serait souhaitable qu'un tel étiquetage apparaisse sur les produits émanant notamment des industries agroalimentaires. Il lui demande s'il compte prendre une telle disposition en faveur de l'information et de la santé du consommateur.
Texte de la réponse
Les règles relatives à l'étiquetage général et nutritionnel relèvent de dispositions harmonisées à l'échelle européenne. En conséquence, les Etats membres ne peuvent pas prendre des mesures nationales spécifiques pour l'étiquetage des produits préemballés. En France et dans l'Union européenne, les autorités publiques ont incité les opérateurs depuis de nombreuses années à réduire, voire à supprimer, les teneurs en acides gras trans induites par le procédé de fabrication de certaines denrées alimentaires. C'est pourquoi, au regard des données de consommation actuelle d'acides gras trans dans l'Union, l'obligation de faire figurer les teneurs en acides gras trans sur l'étiquetage des denrées alimentaires n'a pas été retenue dans les nouvelles dispositions sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires figurant dans le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil. Néanmoins ce texte prévoit, qu'au plus tard le 13 décembre 2014 la Commission, compte tenu des preuves scientifiques et de l'expérience acquise dans les Etats membres, présente un rapport sur la présence d'acides gras trans dans les denrées alimentaires et de manière générale, dans le régime alimentaire de la population de l'Union afin de proposer les mesures les plus adéquates pour la santé et l'information des consommateurs.