déchets
Question de :
Mme Paola Zanetti
Moselle (7e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation nationale qui prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus. Il en va ainsi de l'ameublement au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'état actuel de la réglementation, de nombreux sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et des centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la réglementation précitée qu'ils échapperont de facto à tout contrôle et à toute sanction. Les régimes de contrôle et de sanction prévus s'arrêtent en effet aux frontières, en même temps que la compétence des administrations françaises. Cette situation, préjudiciable pour les collectivités locales, nuit aux magasins d'ameublement situés dans les départements frontaliers. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Auteur : Mme Paola Zanetti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013