Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le vide juridique créé suite à l'abrogation de la loi du 15 juin 1906 par l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011. En effet, ce texte a notamment supprimé l'article 12 bis qui prévoyait la soumission des lignes à haute et à très haute tension (THT) au régime des installations classées. L'objectif était de permettre, en vertu du principe de précaution, de limiter voire d'interdire la construction d'habitations sous ou à proximité des lignes à haute et très haute tension. Cette question est importante, le voisinage des lignes à très haute tension étant ressenti très négativement par les populations riveraines, motivant ainsi la demande de dévoiement de ces lignes comme c'est le cas à Louvres dans le Val-d'Oise. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier au vide juridique laissé par l'ordonnance susmentionnée.