14ème législature

Question N° 30168
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Titre > emprisonnement

Analyse > peines alternatives. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6601
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 275

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condamnation dont a fait l'objet un manifestant opposé au mariage à l'adoption des couples homosexuels. En effet, ce jeune homme a été condamné par le tribunal correctionnel à deux mois de prison ferme, à deux mois de prison avec sursis et à mille euros d'amende. Les faits pour lesquels il a été condamné sont consécutifs à une interpellation qui n'a pas elle-même entraîné de condamnation puisqu'il a été arrêté alors qu'il quittait une manifestation déclarée en préfecture et qui s'est déroulée dans le plus grand calme. Son incarcération a provoqué une immense émotion dans le peuple de France au nom de qui la justice est rendue. Les Français ne comprennent pas la sévérité de cette peine, au regard des décisions de justice de ces dernières semaines : braqueurs du RER D condamnés à 10 mois de prison avec sursis, à des avertissements solennels, à une mesure de protection judiciaire, à 70 heures de travaux d'intérêt général voire relaxé pour l'un d'eux ; ou encore l'agression de membres des forces de l'ordre avec du gaz lacrymogène par un militant d'extrême-gauche à Nancy qui n'a entraîné une condamnation que de 4 mois de prison avec sursis. Le jeune semble faire l'objet d'une sévérité incompréhensible dans ce contexte. La circulaire d'action publique de Mme la ministre, datée du 20 août 2012, disait que "le recours à l'incarcération doit être limité aux situations qui l'exigent strictement" et le jury de consensus sur la prévention de la récidive concluait en février 2013 qu'il avait « choisi comme principe fondamental l'évitement de la prison ». Comparée avec ces propos, la sanction du jeune condamné paraît d'autant plus inappropriée. Quel message renvoie donc la justice aux jeunes avec des sanctions aussi déconnectées de la réalité ? Comment se défaire d'un sentiment de « deux poids, deux mesures » lorsque l'on voit d'une part des délinquants relaxés et par ailleurs un opposant politique arrêté sans motif et condamné pour des faits postérieurs à son interpellation ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner rapidement des clarifications sur la politique pénale et carcérale du Gouvernement.

Texte de la réponse

La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d'espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments. Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur ces décisions de justice. Il convient enfin de préciser que concernant le cas cité de l'opposant au mariage pour tous, les voies de recours offertes par la loi ont été exercées et ont conduit en appel à une condamnation à une peine d'amende assortie pour partie du sursis.