Texte de la question
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de procéder à une action massive de mise à jour, quant aux suites judiciaires, des fiches de TAJ issues des fichiers STIC et Judex ; en priorité, de procéder à la mise à jour de certaines catégories de fiches, comme celles relatives aux personnes mises en cause mineures au moment des faits, aux faits de nature criminelle et aux faits commis sous un délai de cinq ans, qui sont les faits le plus souvent pris en compte dans les enquêtes administratives. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'antécédents judiciaires du ministère de l'intérieur, appelle l'attention sur la nécessaire mise à jour de certaines catégories de fiches. Pour l'avenir, la connexion entre CASSIOPEE et le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) permettra une mise à jour automatique des suites judiciaires dans le traitement TAJ. S'agissant du stock des données existantes, le ministère de l'intérieur entend s'attacher à une actualisation progressive des données individuelles. L'ampleur de la tache nécessite de définir une méthode qui permette de régler les situations individuelles dans le système de traitement des infractions constatées - STIC et le système judiciaire de documentation et d'exploitation - JUDEX. C'est pourquoi le ministère envisage de procéder tout d'abord à la mise à jour des données relatives aux jeunes mineurs. Seules les fiches enregistrées pour des faits de nature criminelle ou délictuelle grave seront conservées concernant les jeunes mineurs non réitérants. En outre, lorsqu'une autorité administrative envisagera de prendre une décision défavorable dans le cadre d'une enquête administrative, fondée sur des données, elle devra être invitée à prendre systématiquement l'attache du parquet pour vérifier la mise à jour de la situation de l'intéressé.