14ème législature

Question N° 30173
de M. Axel Poniatowski (Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques

Tête d'analyse > CNIL

Analyse > fichiers d'antécédents. contrôles. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6596
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 260
Date de renouvellement: 01/10/2013

Texte de la question

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de généraliser le rapprochement des services de police administrative (en charge des enquêtes administratives) et des services de police judiciaire (en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents) afin de permettre la mise à jour des fichiers d'antécédents à l'occasion des enquêtes administratives. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'antécédents judiciaires au ministère de l'intérieur, propose de généraliser le rapprochement des services de police administrative, en charge des enquêtes administratives, et les services de police judiciaire, en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents. En effet, les conséquences potentielles d'un antécédent qui n'aurait pas été mis à jour sur une enquête administrative, comme la délivrance d'une carte professionnelle, doivent être anticipées. Dés lors, en complément des suites judiciaires qui sont actuellement adressées par les parquets aux administrateurs de fichiers, cette proposition a retenu l'attention du ministère de l'intérieur. Il est envisagé de systématiser cette pratique déjà mise en oeuvre par certains services, en veillant à ne pas allonger le délai de traitement des demandes d'agréments et d'habilitations.