Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté d'application en droit interne de la notion d'eau propre issue du « paquet hygiène », notamment le règlement (CE) n° 852-2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Le règlement (CE) n° 852-2004 permet aux entreprises qui fabriquent des aliments destinés à la consommation humaine par transformation de denrées agricoles d'utiliser dans leur processus de fabrication des eaux qui, sans être potables, sont néanmoins propres. Ainsi, la possibilité peut être donnée aux acteurs de la filière agroalimentaire d'utiliser de l'eau ne respectant pas les critères de l'eau potable, mais dont ils auraient prouvé l'innocuité pour l'homme. Toutefois, il subsiste des dispositions de droit interne, notamment l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, qui obligent à utiliser de l'eau potable pour tout processus qui mettrait l'eau en contact direct avec la denrée alimentaire. Il semble qu'il y ait donc, sinon une contradiction, du moins une restriction du droit interne par rapport au droit communautaire. Cette restriction est problématique dans la mesure où elle fait échec à la liberté de choix des acteurs de la filière agroalimentaire quant à la diversité des eaux utilisables, liée à la grande variété des productions agroalimentaires et des procédés mis en oeuvre. À terme, cela pourrait mettre en danger les acteurs de cette filière qui, n'étant pas raccordés à un réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, recourent à une ressource privée en eau qu'ils destinent à un usage assimilé à la consommation humaine. La situation de certaines fruitières de montagne et d'unités de transformation isolées, par exemple la fromagerie de Leyment, dans l'Ain, est d'ailleurs particulièrement topique à cet égard. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une utilisation des « eaux propres » dans la filière agroalimentaire française.