14ème législature

Question N° 30183
de M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > élections municipales

Analyse > scrutins de liste. seuils démographiques. publication.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6596
Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9502

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de population qui seront retenus lors de l'organisation des prochaines élections municipales de mars 2014, pour évaluer la population et déterminer ainsi le mode de scrutin, le nombre d'élus, et donc de candidats figurant sur les listes. En Isère, comme dans le reste de la France, plusieurs communes sont, au regard des derniers chiffres en vigueur au 1er janvier 2013, à la limite des 1 000 habitants, seuil fixé par le législateur à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer si c'est le chiffre de la population municipale de janvier 2013 ou bien un chiffre calculé à partir d'une extrapolation de ce dernier qui sera retenu. Il souhaiterait également savoir à quelle date ces éléments seront transmis aux communes, de façon à permettre aux candidats de constituer des listes comportant le nombre approprié de candidats.

Texte de la réponse

L'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population en dessous duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. A ce seuil et au dessus, l'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. En application de l'article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Ainsi, pour les prochaines élections municipales de mars 2014, la population à prendre en compte est celle authentifiée au 1er janvier 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n-1) en décembre. Elles sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables. Eu égard aux opérations de traitement des données récemment collectées (recensement de janvier 2013 et données issues des taxe d'habitation notamment) et de vérification concernant 36 700 communes, l'Insee sera en mesure de communiquer le chiffre des populations légales au 1er janvier 2014 à compter du mois de décembre prochain.
Retour haut de page