Question de : M. Vincent Burroni
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la gestion des fonds européens et plus particulièrement sur la bonne utilisation du fonds social européen en matière de financement de la politique d'emploi. En effet, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) bénéficient de subventions dans le cadre du Fonds social européen pour employer, en contrats de droit privé, des assistants de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS). Or nombre d'entre eux (parmi lesquels trois EPLE de Marseille et Aix-en-Provence condamnés pour manquement à leurs obligations de formation et d'accompagnement vis-à-vis de leur personnel employé dans le cadre de ces contrats) ne respectent pas leurs obligations. Ainsi, est révélé un déficit de contrôle et d'évaluation des établissements bénéficiant de ces subventions européennes. Par ailleurs, le rapport annuel de la Cour des comptes de l'Union européenne relatif à l'exercice 2011 concluait ainsi « Dans le cadre de ses travaux d'audit relatifs aux systèmes de contrôle et de surveillance examinés, la Cour a constaté que: a) les autorités d'audit étaient partiellement efficaces pour assurer la régularité des opérations relatives à la période de programmation 2007-2013 ; b) les procédures de la Commission et des États membres se sont avérées partiellement efficaces pour la mise en œuvre de la première phase de la procédure de clôture relative à la période de programmation 2000-2006 ». Dès lors, au regard des manquements constatés par la Cour des comptes de l'Union européenne et sanctionnées par les prud'hommes français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions entend entreprendre le Gouvernement français au niveau européen pour améliorer le contrôle et la gestion des fonds européens.