14ème législature

Question N° 30205
de M. Denis Baupin (Écologiste - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie nucléaire

Analyse > centrales nucléaires. longévité. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6562
Réponse publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9821
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté d'EDF de passer à 50 ans la durée d'amortissement des centrales nucléaires. Le rapport « Analyse des coûts de production et de commercialisation d'Électricité de France dans le cadre des tarifs réglementés de vente d'électricité » rendu public le 4 juin 2013 par la Commission de Régulation de l'Énergie préconise une hausse des tarifs réglementés de l'électricité, en raison d'une prise en compte insuffisante des coûts réels de production d'EDF dans leur définition. Or les calculs proposés laissent apparaître une ambiguïté dommageable, qui semble relever d'une tentative de passage en force de la part de l'opérateur. Y est en effet évoquée l'hypothèse d'un changement possible de la durée d'amortissement comptable lié à la durée de vie des réacteurs nucléaires actuellement en service, faisant passer cette dernière de 40 à 50 ans. Cette fuite en avant dans la durée de l'amortissement est déraisonnable. Elle n'est en aucun cas liée à une durée acceptée ou réelle de fonctionnement de ces équipements de production. Au contraire l'Autorité de sureté nucléaire a, à plusieurs reprises, indiqué que la prolongation de durée de vie des réacteurs au-delà de 30 ans serait décidée au cas par cas. En ce qui concerne une éventuelle prolongation au-delà de 40 ans, l'ASN a par ailleurs indiqué que le référentiel au regard duquel les centrales seraient jugées n'est même pas encore connu à l'heure actuelle. Dans ces conditions, allonger la durée d'amortissement apparaît comme une insupportable pression exercée par l'exploitant sur celui-là même qui est censé le contrôler en tentant de lui faire supporter la responsabilité de l'équilibre économique fragile du parc nucléaire. Sans même présager de la réalité future de cette prolongation, cet allongement virtuel fait porter les gaspillages d'aujourd'hui sur les générations futures. Il fait inévitablement penser aux mécanismes bancaires, à l'origine notamment de la crise des subprimes, visant à créer, artificiellement, une richesse virtuelle par un artifice comptable. De telles bulles finissent toujours par exploser. Il souhaite donc attirer son attention sur la tentative implicite de passage en force de l'opérateur sur la durée de vie des réacteurs nucléaires, et la dangerosité de cette proposition afin que le Gouvernement s'y oppose.

Texte de la réponse

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu public le 4 juin 2013 un rapport portant sur l'analyse des coûts de production et de commercialisation issus de la comptabilité d'EDF sur la période 2007-2013 et de leurs répercussions dans les tarifs réglementés de vente de l'électricité. En tant qu'Autorité administrative indépendante (AAI), la Commission a rédigé ce rapport dans le cadre de ses missions d'analyse de la couverture des coûts par les tarifs réglementés de vente prévues aux articles L. 337-4 et L. 337-5 du code de l'énergie et, plus généralement, au titre de ses missions de surveillance et de transparence, notamment des prix pratiqués sur les marchés de détail de l'électricité prévues à l'article L. 131-2. La question de la durée d'amortissement des centrales nucléaires est une question comptable, décorrélée des autorisations de prolongation des centrales délivrées au cas par cas par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et fondées sur les examens de sûreté. Cette question, plusieurs fois soulevée par EDF ne pouvait être exclue de l'analyse de la CRE. L'évolution de la durée d'amortissement s'était déjà posée en 2003 lorsque EDF a décidé de porter de 30 ans à 40 ans la durée d'amortissement alors que l'ASN ne s'est prononcée qu'en 2009 sur une durée d'implantation de 40 ans sous réserve des décisions individuelles relatives à chaque réacteur. Le choix des hypothèses d'amortissement ne préempte aucune décision individuelle relative à chacun des réacteurs nucléaires, qui seront prises sous réserve des avis de l'autorité de sûreté nucléaire, ni sur la stratégie visant à rééquilibrer la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % en 2025. La loi de la transition énergétique et la programmation pluriannuelle de l'énergie font de l'État le garant de la stratégie énergétique de la France, et donc de la diversification de notre mix énergétique.
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