Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le problème de l'utilisation du téléphone portable en milieu scolaire a été abordé lors du Grenelle des ondes (table ronde « Fréquence, santé environnement »). Une interdiction générale de son utilisation dans les écoles et collèges a été préconisée. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dispose ainsi que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite » . L'interdiction posée par ce texte s'applique durant les activités d'enseignement, ainsi que dans les lieux où le règlement intérieur étend cette interdiction aux élèves. Il revient donc aux autorités de chaque école ou collège de préciser dans le règlement intérieur les lieux où les élèves ne peuvent se servir de leur téléphone. En effet, le règlement intérieur de l'établissement définit les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte de l'établissement ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves. S'agissant des écoles, l'article D. 411-6 du code de l'éducation prévoit que « le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves » . Il appartient donc au conseil d'école, dans le règlement intérieur de l'école, de déterminer dans quels lieux l'usage d'un téléphone mobile par les élèves est interdit, en sus des activités d'enseignement. À cette fin, le conseil d'école se réfère aux dispositions du règlement intérieur type départemental arrêté par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Le cas échéant, le conseil d'école peut également prévoir des dispositions complémentaires relatives à cette interdiction et adaptées à la situation particulière de l'école. Dans le second degré, la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions précise que tout manquement aux règles de la vie collective peut faire l'objet soit d'une punition, décidée par les personnels de l'établissement, soit d'une sanction disciplinaire qui relève du chef d'établissement. L'usage du téléphone portable doit respecter les règles de vie ainsi énoncées dans le règlement intérieur. Il est à noter que l'interdiction générale énoncée à l'article L. 511-5 ne s'applique pas aux lycées. Les conseils d'administration de ces établissements peuvent décider de définir, dans le règlement intérieur, les modalités d'utilisation des téléphones portables par les élèves. Les chefs d'établissements, au titre des pouvoirs propres qu'ils détiennent en tant que responsables de l'ordre dans l'établissement, peuvent, en outre, prendre toutes les dispositions pour faire cesser les troubles liés à l'utilisation des téléphones portables. Il ne peut en revanche être envisagé d'étendre l'interdiction mentionné à l'article L. 511-5 du code de l'éducation pendant toutes les heures de repos, c'est-à-dire en dehors des heures d'enseignement et des lieux désignés par le règlement intérieur sans risquer de porter atteinte à la liberté individuelle, d'autant que les élèves se trouvent bien souvent en dehors de l'établissement durant ces heures. Toutefois, plusieurs académies proposent des brochures à l'intention des équipes éducatives comme des élèves. Ainsi l'académie de Versailles a-t-elle diffusé un « Mémo Tice » intitulé « Insupportable mon mobile ? » qui donne des conseils pratiques aux élèves sur une bonne utilisation des téléphones mobiles et rappelle les sanctions encourues en cas de manquement.