Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces salariés disposant d'un contrat CUI-CAE de 20 heures hebdomadaires, ont un rôle essentiel dans le milieu scolaire. Le constat du gouvernement précédent est alarmant puisqu'il n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au deuxième semestre 2012. C'est pourquoi dès la rentrée 2012, le Gouvernement a prévu le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie pour l'aide individuelle, ainsi que 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée. Cette création de postes est une première étape dans l'amélioration de la situation de ces salariés. Or les salariés EVS et AVS semblent toujours être dans une situation de précarité. En effet, le renouvellement de ces contrats, dépend du ministère du travail et non des autorités académiques. Par ailleurs, même si ces contrats n'ont pas vocation à durer, l'amélioration de la formation de ces personnels reste encore un enjeu fondamental, afin qu'à la fin de leur contrat, ces salariés puissent tirer profit de cette expérience. Le statut de ces EVS et AVS étant toujours synonyme d'une certaine précarité, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour améliorer le statut de ces personnels, afin de leur offrir une réelle professionnalisation et la pérennisation de leurs contrats.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation et se seront engagés dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les années, jusqu'à concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines années, soit 16 500 équivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrutées sous contrat aidé recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de pérennisation professionnelle acquerront un diplôme par la validation des acquis de l'expérience, qui sera défini à partir des réflexions en cours sur les métiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le ministère développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de véritables « parcours de scolarisation » seront bâtis pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève.