14ème législature

Question N° 30288
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > auto-entrepreneurs

Analyse > statut. réforme.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6547
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13218
Date de renouvellement: 03/12/2013

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences économiques et personnelles que pourrait entraîner une mauvaise réforme du dispositif actuel de l'auto-entreprenariat. Depuis sa création en 2009 le statut d'auto-entrepreneur, grâce aux facilités administratives et fiscales qu'il offre, a permis à près d'un million de personnes de créer une activité économique. À l'évidence de micros aménagements peuvent être envisagés, à l'instar de ceux qui ont déjà eu lieu entre 2009 et 2011, afin de répondre aux mieux aux préoccupations exprimées par certains secteurs du monde économique. Les artisans du bâtiment, notamment, ont fait part de leurs inquiétudes devant ce qu'ils jugent être une concurrence déloyale. Le rapport commandé par le Gouvernement à l'IGAS et l'IGF démontre qu'en fait les auto-entrepreneurs se positionneraient "de manière préférentielle" sur des micro-marchés délaissés par les autres entreprises et qu'ainsi il existe plus une "complémentarité avec les autres régimes" qu'une réelle concurrence. Ainsi les « 67 000 auto-entreprises actives dans la construction génèrent un chiffre d'affaires de 847,5 millions d'euros, soit 0,7 % du chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés, ou 1,1 % des entreprises artisanales du bâtiment ». À l'évidence la concurrence de l'auto-entreprise n'est pas la cause du recul de l'activité dans le secteur du bâtiment. C'est pourquoi il souhaite avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis du statut d'auto-entrepreneur ainsi que sur les motivations et les répercussions attendues de la réforme envisagée.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le régime de l'auto-entrepreneur a apporté au paysage entrepreneurial français. Il a permis, par sa simplicité, à des milliers de personnes de créer facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a également offert la possibilité de concrétiser un véritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activité complémentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'améliorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est déterminé à préserver la liberté et la simplicité d'accès à ce régime. Il convient toutefois d'en adapter les modalités pour l'améliorer. En effet, ce régime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui était de constituer un tremplin vers la création d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, notamment en matière de sous-déclaration du chiffre d'affaires et de salariat déguisé. Enfin, il crée des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le régime doit donc aujourd'hui être réformé, non pas pour le supprimer ou en limiter l'accès, mais pour l'améliorer. Cette réforme instaure un accompagnement renforcé pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire durant deux années consécutives : évaluation de l'intérêt d'un changement de statut (entreprise individuelle ou société) et de régime fiscal (micro-fiscal ou réel). L'objectif est d'améliorer ses chances de réussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un régime plus adapté à son développement. En dessous du seuil intermédiaire, la possibilité de bénéficier du régime sans limitation de durée sera préservée. La réforme aménage également une véritable transition permettant à l'entreprise de basculer dans un régime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil dépassé durant deux années consécutives, l'entrepreneur rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, tout en bénéficiant d'une période de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera opéré afin de limiter l'impact sur sa trésorerie. Au-delà de ces mesures d'accompagnement, la réforme vise aussi à corriger les dérives du régime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat déguisé puisque le seuil intermédiaire des activités de services et d'artisanat est fixé à un niveau proche du coût complet d'un emploi rémunéré au SMIC brut. Cette mesure vise à dissuader les employeurs de recourir à la transformation illicite de leurs salariés en faux auto-entrepreneurs afin de s'exonérer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet également de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contrôle habilités à rechercher les infractions au travail dissimulé seront autorisés à se faire présenter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contrôle des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront également renforcés. Enfin, cette réforme s'inscrit dans un chantier plus large visant à encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a été demandé au député, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit là d'une démarche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le régime de la cotisation foncière des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une législation unique pour toutes les très petites entreprises, en rapport avec les capacités contributives de chacun. Enfin, la réduction de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises dégageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement économique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une équité entre les différents régimes.
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