Réponse publiée le 17 juin 2014

Les concours aux entreprises en faveur de l'emploi attribués par les collectivités territoriales sont difficiles à appréhender : leur périmètre et leur montant sont incertains. A ces questions définitionnelles s'ajoutent des difficultés concernant la remontée des informations. Le rapport du conseil d'orientation pour l'emploi (COE) « les aides aux entreprises en faveur de l'emploi » (avril 2013) met en évidence le besoin d'une fiabilisation de la construction des données en la matière, sans laquelle l'évaluation des concours des collectivités est rendue incertaine. Le COE indique qu'il n'existe pas de définition stable des aides aux entreprises et pas davantage de celles qui sont destinées à soutenir l'emploi. Dans le champ de leur rapport, les auteurs adoptent la définition suivante des aides : - « versées par une personne publique à une entreprise du secteur marchand et cela qu'il s'agisse de dépenses budgétaires, de dépenses fiscales ou de "niches" sociales. [...] ; - et qui visent principalement l'emploi ou la formation - même si d'autres objectifs secondaires peuvent être poursuivis - ou qui ont pour objectif l'emploi ou la formation parmi d'autres objectifs de même importance ». Les concours considérés par les auteurs du rapport ne comprennent pas les aides à l'innovation et au développement économique, sauf lorsqu'elles sont versées par les collectivités territoriales. Le périmètre financier correspondant à cette définition varie entre 27 Mds€, si on s'en tient aux concours qui visent d'abord un effet sur l'emploi, et près de 40 Mds€, si on ajoute à ce montant les concours qui visent plusieurs objectifs parmi lesquels celui de l'emploi. Dans cette seconde catégorie, les concours attribués par les collectivités territoriales représentent un montant de 1,357 Md€. Ce dernier montant comprend 1,2 Md€ d'aides budgétaires aux entreprises recensées en 2009 et 0,157 Md€ d'allègement de la taxe professionnelle chiffré en 2005, aucune source plus récente n'étant disponible. Les auteurs du rapport indiquent que les montants des concours attribués par les collectivités territoriales sont mal connus et qu'il convient, pour avoir une meilleure visibilité, d'améliorer la production et l'accès aux données. Pour ce faire, ils proposent de rappeler le dispositif actuel d'information et de le compléter. L'article 1 de la loi du 13 août 2004 donne la responsabilité aux régions d'effectuer un rapport annuel sur les aides apportées aux entreprises sur le territoire régional (art. L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales). Ce rapport, qui agrège les informations relatives aux aides attribuées au niveau infra-régional et celles relatives aux aides régionales, est remis au représentant de l'Etat, préfet de région, et ces informations, consolidées, permettent principalement à l'Etat de satisfaire à ses obligations au regard du droit communautaire. Les auteurs du rapport préconisent que ce système d'information soit effectivement mis en place et qu'il soit aussi amélioré. En effet, cette remontée d'information, selon les termes mêmes de la loi du 13 août 2004, devrait aussi permettre une évaluation de l'impact économique et social des aides et pas seulement viser la conformité au droit européen. Ainsi les auteurs recommandent-t-ils : « la direction générale des collectivités locales devrait compléter l'actuelle circulaire d'application relative au recensement par les conseils régionaux des aides territoriales aux entreprises, ou élaborer une circulaire complémentaire ad hoc (en concertation entre les différents acteurs concernés), afin de rappeler l'obligation législative existante et d'en clarifier l'ensemble des enjeux, afin de mieux prendre en compte les enjeux de connaissance et de régulation globale du système (et pas uniquement les enjeux au regard des règles communautaires) ». En outre, les auteurs proposent d'aller au-delà de l'application du droit existant et préconisent la création d'un circuit d'information parallèle, qui permettrait à chaque collectivité territoriale de faire remonter les informations sur les aides directement au représentant de l'Etat aux niveaux départemental et régional. Il paraît nécessaire d'améliorer et renforcer le canal prévu par l'article 1 de la loi du 13 août 2004. Les régions ont été positionnées comme coordonnatrices du développement économique et ce positionnement sera probablement renforcé dans le cadre de la réforme territoriale à venir. Le choix de cet échelon exprimé par le législateur pour centraliser l'information, qui concourt à l'élaboration de la stratégie régionale d'innovation et de développement, doit être conforté. Toutefois, cette centralisation régionale des données pourra être améliorée d'une part, via la coordination mise en oeuvre dans les conférences inter-collectivités et, d'autre part, dans les contrats qui formalisent l'intervention en matière de développement économique des collectivités infra-régionales. Cette évolution en cours, d'une amélioration de la visibilité sur les concours des collectivités territoriales aux entreprises, s'inscrit dans une évolution plus générale de l'évaluation des concours aux entreprises. La mission confiée par le Gouvernement à M. Jean-Jacques Queyranne, président de la région Rhône-Alpes, M. Jean-Philippe Demaël, directeur général de SOMFY et M. Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances, a permis d'examiner 40 % des interventions de l'Etat et des collectivités territoriales à destination des entreprises, soit 46,4 Mds€ : 39,9 Mds€ pour la partie Etat et 6,5 Mds€ pour la partie collectivités locales. Concernant ces dernières, la mission a recommandé de passer à un chef de filat complet de la région en matière de développement économique ; d'adopter une vision qui couvre l'ensemble des aides qu'elles soient directes, indirectes ou non monétisées ; de rationaliser la carte des agences concourant au développement économique et de rationaliser plusieurs types d'intervention en faveur du développement économique. A la suite du conseil interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a décidé de recentrer ses interventions économiques autour des quatre priorités proposées par la mission Queyranne-Demaël-Jurgensen : innovation, industrie, investissement, international. Les aides aux entreprises sont rationalisées en supprimant les doublons et les dispositifs se révélant inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès 2014, 1,1 Md€ d'économies, pouvant atteindre 1,5 Md€ en tenant compte des rationalisations que les collectivités locales pourraient effectuer au sein de leurs dispositifs, dans le cadre des économies prévues sur leurs dotations en 2014.