Texte de la question
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une demande de création d'une mission interministérielle « Enfance ». Le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé en novembre 2012 des insuffisances dans le respect des droits de l'enfant dans notre pays. Ce constat doit encourager les pouvoirs publics à amplifier leur action en ce domaine. Ainsi, la création d'une mission interministérielle serait le moyen de fédérer l'ensemble des acteurs publics et associatifs autour de l'objectif de défense des droits spécifiques de l'enfant. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette demande ainsi que sur les actions engagées pour renforcer la protection et assurer la promotion des droits de l'enfant en France.
Texte de la réponse
Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.