Réponse publiée le 4 février 2014

Le code de l'action sociale et des familles prévoit, en son article L. 242- 4, la possibilité du maintien dans un établissement ou un service médico-social pour enfants de jeunes adultes handicapés dès lors que ceux-ci, bien que disposant d'une orientation pour une structure pour adultes, ne peuvent y être effectivement pris en charge faute de places. Ce dispositif dit « amendement Creton » d'accueil au-delà de l'âge d'agrément de la structure, introduit par la loi n° 89-18 du 30 juin 1989, tend à éviter les ruptures de prise en charge préjudiciables aux personnes handicapées et à leurs familles et est maintenu sans limitation de durée. Pour autant, le Gouvernement reste convaincu de la nécessité de concevoir et de développer à la fois des modes d'accompagnement et d'accueil différents pour les enfants et les adultes et suffisamment diversifiés susceptibles de correspondre aux projets de vie des personnes handicapés. Il entend par conséquent poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins d'accompagnement des personnes handicapées et réduire les listes d'attente. Le plan pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées mobilise 1,45 milliard d'Euros et prévoit la création de plus de 50 000 places nouvelles. Parmi ces places, 29 200 places pour adultes seront créées pour un montant de 815,3 M€ soit : 13 000 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisé (FAM), 2 500 places de médicalisation de foyers de vie pour prendre en compte le problème des personnes handicapées vieillissantes, 12 900 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), et 800 places d'accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. A ceci s'ajoute 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) créées sur des financements Etat pour un montant estimé à 213 M€. L'évaluation de ces besoins de création est effectuée à partir des programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) établies par les préfets de région sur la base notamment des listes d'attente et du nombre de jeunes relevant de l'amendement Creton, des inégalités territoriales, des délais de mise en oeuvre des plans nationaux. Les agences régionales de santé ont ainsi élaboré en 2012 les schémas régionaux d'organisation médico-sociale qui ont pour objet de prévoir et susciter sur plusieurs années l'évolution de l'offre régionale médico-sociale en faveur des personnes handicapées (création et transformation). Outre la création de places en établissements financés par l'Etat et l'assurance maladie, les conseils généraux autorisent et financent des établissements et services pour adultes handicapés non médicalisés notamment des foyers occupationnels, foyers d'hébergement et services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). La mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de place du Gouvernement et les créations de places en structures financées par les Conseils généraux sont de nature à permettre progressivement et sur l'ensemble du territoire national de mieux répondre aux besoins des jeunes adultes handicapés et de leurs familles. Le parcours des personnes handicapées doit en outre être rendu plus fluide aux différents âges de la vie. Aussi, est-il nécessaire, notamment en ESAT, que les travailleurs handicapés puissent, progressivement, sortir des ESAT afin de libérer des places pour les jeunes gens maintenus en IME. C'est pourquoi le CIH a décidé de développer le travail à temps partiel, et que les acteurs du champ du handicap doivent se saisir des conclusions du rapport Gohet sur le vieillissement pour favoriser une cohérence des programmations de places, avec les besoins des personnes.