14ème législature

Question N° 30343
de M. Michel Ménard (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > handicapés moteurs

Analyse > enfants. infirmité motrice cérébrale. traitement. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6522
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1770
Date de signalement: 04/02/2014

Texte de la question

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de nouvelles thérapies développées pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC). Cette maladie, non évolutive mais permanente, est responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture. La kinésithérapie constitue une partie essentielle du plan de rééducation destiné aux enfants atteints d'IMC. Sur sa circonscription, des parents d'enfants atteints d'IMC, regroupés en association « un sourire pour l'espoir », ont souhaité l'alerter sur un traitement appelé myoténofasciotomie, qui est une intervention chirurgicale pratiqué depuis 20 ans uniquement en Espagne. Cette intervention permet de traiter les problèmes musculaires des patients souffrant d'IMC. De nombreux parents ont déjà eu recours, pour leurs enfants, à cette opération coûteuse et non reconnue en France. Les appels aux dons et autres opérations de communication se multiplient en France, afin que des enfants souffrant d'IMC puissent se faire opérer en Espagne. Aussi, il lui demande si des études concernant cette opération chirurgicale ont été menées en France et si le Gouvernement souhaite faire évoluer sa position sur la reconnaissance de la myoténofasciotomie.

Texte de la réponse

La technique de la myoténofasciotomie consiste à sectionner, sous anesthésie générale et par voie percutanée, un certain nombre de fibres musculaires rétractées, afin de diminuer l'obstacle à la mobilité musculo-articulaire que représentent ces rétractions. Il s'agit d'une thérapeutique mise au point en Espagne et développée pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC). A ce jour, cette technique n'a pas fait l'objet d'une évaluation scientifique de son efficacité thérapeutique. Notamment, le rapport bénéfice/risques de cette pratique n'est pas connu et il n'y a pas eu d'évaluation du service médical rendu. Or, la prise en charge par l'assurance maladie de cette technique ne peut intervenir que sur le fondement d'une évaluation de son efficacité thérapeutique. Les sociétés savantes peuvent saisir la haute autorité de santé afin qu'elle se prononce sur les indications et le service médical rendu éventuel de cet acte.