Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > quotient familial
Analyse > anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. L'article L. 195 du code général des impôt stipule : « 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : [...] f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». La notice 2041 GT indique « Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez l'une des conditions suivantes : [...] vous êtes veuve, âgée de plus de 75 ans et votre conjoint ou partenaire était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (case W cochée) ». L'interprétation de ces textes laisse à penser que les veuves d'anciens combattants de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Or il semblerait, lors du calcul de l'impôt, que cela ne soit pas accordé lorsque le conjoint est décédé avant ses 75 ans. Il lui demande donc comment interpréter ce texte de loi et quelles sont les conditions pour une veuve d'ancien combattant pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire.