14ème législature

Question N° 30356
de M. Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > quotient familial

Analyse > anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6569
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10813

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. L'article L. 195 du code général des impôt stipule : « 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : [...] f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». La notice 2041 GT indique « Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez l'une des conditions suivantes : [...] vous êtes veuve, âgée de plus de 75 ans et votre conjoint ou partenaire était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (case W cochée) ». L'interprétation de ces textes laisse à penser que les veuves d'anciens combattants de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Or il semblerait, lors du calcul de l'impôt, que cela ne soit pas accordé lorsque le conjoint est décédé avant ses 75 ans. Il lui demande donc comment interpréter ce texte de loi et quelles sont les conditions pour une veuve d'ancien combattant pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire.

Texte de la réponse

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.