Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions prises dans la loi de finances rectificative de 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance. En effet, la loi modifie les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014 et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires avec des incidences sur la taxe foncière et donc corrélativement sur la contribution foncière des entreprises. La loi prévoit des modulations de tarifs après avis des commissions communales et intercommunales. Cette loi présente de nombreuses imprécisions ou ambiguïtés, notamment au sujet de la définition exacte du poste d'amarrage qui constituera la base des futurs calculs des services fiscaux. La valeur locative est fixée par poste d'amarrage, mais le texte ne contient aucune définition de ce qu'il faut entendre par poste d'amarrage d'un point de vue fiscal alors même que ces postes sont très variés. (à quai, sur ponton flottant, mouillage, taille des bateaux...). Dans ces conditions, comment définir les niveaux de service et d'équipement qui seront la condition de la modulation. Par ailleurs, un barème unique pour une grande façade maritime ne pourra pas tenir compte des disparités qui existent au niveau local. Ainsi, la méthode forfaitaire risque de déroger au principe inscrit dans le code général des impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu. D'après les premières simulations effectuées avec des gestionnaires de ports, les plaisanciers craignent donc une augmentation considérable de la taxe foncière. Il lui demande si ce dispositif sera appliqué en l'état, ce qui aurait des incidences directes sur les tarifs pratiqués dans les ports, entrainant inévitablement des conséquences lourdes sur l'ensemble de la filière nautique déjà fragilisée par les difficultés économiques.