Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des conciliateurs de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. Artisan de la concorde sociale, en toute proximité avec la population, l'État leur est redevable de leur participation active au fonctionnement du service public de la justice. Cependant, la réalité des conditions d'exercice de cette mission nécessite une réflexion approfondie quant aux nécessaires évolutions législatives visant à pérenniser la conciliation. En effet, si la circulaire du 27 juillet 2006 énonce la volonté de l'École nationale de la magistrature de prévoir une formation pour les conciliateurs, les moyens financiers alloués à celle-ci ne permettent pas toujours de proposer cette formation dans des délais raisonnables. Au-delà des instances de formation, la question financière est aussi prégnante dans le quotidien des conciliateurs de justice, dédommagés annuellement de 232 euros pour leurs menues dépenses, alors que les frais liés aux fournitures bureautiques, aux affranchissements et aux divers initiatives menées par ces derniers dépassent souvent ce montant. Cette situation, ayant naturellement favorisé le regroupement de plusieurs conciliateurs en associations, conduit ces dernières à pratiquer en plus de leur mission d'auxiliaire de justice la recherche de quelques subventions, mais surtout elle implique de fortes disparités d'un secteur à l'autre, et laisse place aux inquiétudes quant au nombre de futurs volontaires à la conciliation. Une mission ayant été confiée à l'Institut des hautes études pour la justice sur l'office du juge, il lui demande si la question de l'évolution nécessaire du statut des auxiliaires de justice est inscrite dans ses réflexions. Exerçant à la fois le rôle de médiateur et celui de juge pour la conciliation judiciaire, ce statut hybride permet légitimement de s'interroger sur la conception que souhaite donner la justice dans l'avenir à la mission de conciliateur, dont pourrait découler un statut et un budget adaptés.