Texte de la question
M. Christophe Léonard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique « d'impunité de fait » dans laquelle se trouve l'ancien dirigeant des ateliers Thomé-Génot situés à Nouzonville (Ardennes), M. Greg Willis. En effet, après avoir conduit l'entreprise à la liquidation provoquant ainsi 300 licenciements, ce ressortissant américain a été condamné le 8 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Reims à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer et à 20 millions d'euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute. Or, si ce dernier fait toujours l'objet d'un mandat d'arrêt international diffusé par Interpol, son extradition vers la France, dont la demande a été transmise aux autorités américaines en février 2010, peine indubitablement à se concrétiser. Compte tenu du soin pris par les autorités françaises de suivre avec attention l'évolution des demandes d'extradition soumises aux autorités étrangères, et par ailleurs dans le contexte de renvoi de la proposition de loi n° 760 portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives en commission des lois décidé par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013, il lui demande de faire connaître l'état d'avancement de cette procédure d'extradition mais surtout les mesures que le Gouvernement de la France entend prendre pour faire appliquer cette décision de justice rendue au nom du peuple français et ainsi mettre un terme à cette situation inacceptable.
Texte de la réponse
En février 2004, la société américaine CATALINA, dont Gregory WILLIS et Catherine FELCH épouse ZICKFELD étaient respectivement les président-directeur-général et vice-président, a été désignée par le tribunal de commerce de Charleville-Mézières pour reprendre l'activité de la société ATG (Atelier Thomé-Génot). La société CATALINA s'était engagée devant le tribunal de commerce à reprendre le passif de la société évalué à 11.000.000 €, à maintenir l'emploi et à investir 3.000.000 € dans la société. La liquidation judiciaire de la société ATG reprise a toutefois été prononcée en octobre 2006, et plusieurs centaines de salariés ont été licenciés par le représentant des créanciers. Une enquête pénale a été diligentée par le parquet de Reims des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs et emploi de moyens ruineux à l'encontre de Gregory WILLIS et Catherine ZICKFELD. Le 8 septembre 2009, le tribunal correctionnel de Reims a condamné ces derniers par défaut à la peine de 5 années d'emprisonnement et 5 années d'interdiction de gérer. Le tribunal a décerné également des mandats d'arrêt à l'encontre des intéressés. En décembre 2009, le parquet de Reims a établi deux demandes d'extradition visant les intéressés qui ont été transmises aux autorités américaines en mars 2010. Depuis lors, les demandes ont été adressées au parquet américain territorialement compétent, qui a saisi les autorités françaises d'un certain nombre de difficultés juridiques. La première tient au fait que les Etats-Unis ne sont pas tenus, au regard de l'article 3 du traité d'extradition franco-américain du 23 avril 1996, d'accorder l'extradition de leurs ressortissants. Une autre est relative à la difficulté d'établir une double incrimination avec les textes pénaux américains. Enfin, les éléments de preuve contenus dans la demande d'extradition ne paraissent pas suffisants au regard des qualifications américaines pour permettre de saisir un juge aux fins d'interpellation des intéressés (critère de la « probable cause »).