14ème législature

Question N° 3039
de M. François de Mazières (Les Républicains - Yvelines )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Réforme territoriale
Ministère attributaire > Réforme territoriale

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > financement

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 24/06/2015
Réponse publiée au JO le : 24/06/2015 page : 5857

Texte de la question

Texte de la réponse

BAISSE DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe Les Républicains.

M. François de Mazières. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre ; en l'absence de celui-ci, je la poserai à Mme Lebranchu.

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, vous avez répondu tout à l'heure à l'un de nos collègues sur le budget des collectivités territoriales en affirmant que l'effort demandé à ces dernières était le même que celui qui était requis de l'État.

Tout d'abord, madame la ministre, les élus que nous sommes examinent les budgets. Nous constatons que le budget de l'État représente 373 milliards d'euros, que l'effort demandé s'élève à 7,7 milliards d'euros soit 2,06 %. Que demandez-vous aux collectivités territoriales ? L'ensemble des dotations qui leur sont versées, la célèbre dotation globale de fonctionnement, représente 37 milliards d'euros, et vous demandez un effort de 3,7 milliards d'euros, soit 10 %, ce qui est cinq fois celui de l'État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Cela n'a rien à voir !

M. François de Mazières. Ensuite, madame la ministre, vous avez déclaré tout à l'heure que la solution c'était la péréquation. Je vous invite à vous présenter devant nous avec la circulaire en main et à nous expliquer le mécanisme, car il est absolument incompréhensible.

Par conséquent, votre gouvernement se rend responsable d'une faute historique : l'irresponsabilité généralisée. En effet, les maires qui font l'objet d'une péréquation très violente sont contraints de ralentir leurs investissements, parfois même de réduire le budget alloué à la culture, ce qui me paraît une erreur. Le choc est violent. Et on ne sait même pas pourquoi on nous prend de l'argent !

M. Jean Glavany. Pour le donner à d'autres moins riches !

M. François de Mazières. On ne sait pas à qui l'argent est redistribué, ni pour quelle action.

M. Jean Glavany. Pour aider les pauvres !

M. François de Mazières. Madame la ministre, il nous faut de la transparence, une vraie transparence, pas de l'enfumage. Dites-nous à quoi sert la péréquation dans chacune des communes bénéficiaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député, vous avez cité beaucoup de chiffres ; j'en citerai à mon tour quelques-uns.

Premièrement, la dépense publique globale dans notre pays est de l'ordre de 1 250 milliards d'euros. La dépense publique locale représente 250 milliards d'euros, soit 20 % de ce total. Dans le cadre d'un plan d'économies de 50 milliards d'euros sur trois ans lancé par le Gouvernement pour réduire les déficits, nous demandons aux collectivités locales un effort de 11 milliards d'euros, ce qui représente 20 % du total. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Annie Genevard. Vous demandez 28 milliards d'euros aux collectivités !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Deuxièmement, monsieur le député, les 3,670 milliards d'euros d'économies par an que nous demandons aux collectivités locales représentent 1,6 % de leurs recettes totales ; c'est beaucoup, c'est trop quand on est maire, mais ce n'est pas l'étranglement que vous décrivez.

Troisièmement, vous avez demandé à quoi servait la péréquation, monsieur le député. La péréquation a pour objet de faire jouer la solidarité entre les plus riches et les moins favorisés, entre les communes les plus en difficulté et celles qui ont des recettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Ce sont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale ; c'est la solidarité ! On aide plus ceux qui sont en difficulté et on demande aux collectivités les plus favorisées de participer à cet effort.

J'en viens à mon dernier élément de réponse, monsieur le député. Nous partageons l'inquiétude des maires au sujet des difficultés en matière d'investissement. Le Premier ministre a réuni à plusieurs reprises les représentants d'associations ; Marylise Lebranchu et moi-même les recevons chaque semaine. Nous avons pris des mesures en matière de compensation de la TVA et en ce qui concerne la dotation d'équipement des territoires ruraux. D'autres mesures pourront être annoncées en juillet lors d'une rencontre avec l'Association des maires de France.

L'investissement public local, qui représente 70 % de l'investissement public en France, est un sujet auquel nous sommes très attentifs et sur lequel nous sommes très vigilants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)