Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours à la procédure de conception-réalisation. En effet, l'article 37 du code des marchés publics stipule que ce type de marché confie « à un seul groupement d'opérateurs économiques ou pour les seuls ouvrages d'infrastructures, à un seul opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux ». La loi n° 2009-223 du 25 mars 2009 (article 110) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a permis le recours à cette procédure pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'État pour les organismes HLM de construction et de gestion de logements sociaux par dérogation jusqu'au 31 décembre 2013. Le recours à la conception-réalisation a permis aux organismes HLM d'optimiser les délais de procédure, d'organiser dès la phase études la coordination des différents acteurs pour un résultat technique amélioré, d'éviter les défaillances d'entreprises liées à l'allotissement et d'optimiser les coûts de réalisation. Il a permis également de mener à bien des projets innovants en matière technique et notamment dans le domaine des performances énergétiques. Il appelle l'attention de M. le ministre sur la nécessité de maintenir la dérogation aux organismes HLM de recours à la procédure de conception-réalisation après le 31 décembre 2013 et d'étendre cette dérogation aux autres pouvoirs adjudicateurs.