14ème législature

Question N° 30437
de M. Frédéric Roig (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > affaires sociales et santé : structures admin

Analyse > Conseil de la modération et de la prévention. activités.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6523
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3384
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. En application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, il a été créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006, un Conseil de la modération et de prévention. Cette instance de dialogue et d'échange, en complémentarité des instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole, assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. En matière de prévention des comportements à risque dans le cas d'abus d'alcool, il est nécessaire de développer un dialogue approfondi avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels de la viticulture et de saisir également ce Conseil. Enfin, une campagne d'information pourrait être lancée pour sensibiliser davantage le consommateur aux repères en termes de consommation d'alcool, dans un objectif d'éducation, de modification des comportements et de prévention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel avenir le Gouvernement souhaite confier au Conseil de la modération et de la prévention, et s'il est prévu de lancer une campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool.

Texte de la réponse

Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.