Texte de la question
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits "reclassés" de la Poste et de France télécom. Après la loi du 29 juillet 1990 aboutissant à la séparation de ces deux entreprises et le changement de leur nature juridique, ces agents ont fait le choix qui leur était offert de conserver leur grade et le statut de la fonction publique d'État. Cependant, la carrière de ces agents n'a pas connu de déroulement normal entre 1993 et 2009. Depuis de nombreuses années, les syndicats et les associations de ces personnels entendent faire respecter leurs droits à la reconstitution de carrière. En 1997, le rapport Delebarre avait stigmatisé la situation faite "aux parias de la fonction publique". Certes, le décret du 14 décembre 2009 a relancé la promotion de ces fonctionnaires sans toutefois envisager de rétroactivité pour la période citée. Il rappelle qu'au cours des cinq dernières années France télécom, la Poste et l'État ont encouru plusieurs condamnations par les tribunaux administratifs et le Conseil d'État tout en refusant de se soumettre aux décisions par le dépôt de recours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les décisions qu'elle entend prendre pour mettre fin à ce conflit et à ces injustices qui n'ont que trop duré.
Texte de la réponse
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.