Texte de la question
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des dossiers de demande de nationalité française. En effet, il apparaît normal pour les services de l'État que le dossier de demande de nationalité française par décret de naturalisation puisse prendre trois, quatre voire cinq années. Au-delà de cette lenteur d'instruction, qui peut se comprendre en vue de permettre de différencier ceux qui souhaitent réellement cette nationalité de ceux qui la demandent par opportunisme, il lui demande s'il trouve normal que certains demandeurs puissent rester plus de deux années sans aucune nouvelle de leur dossier. Il lui demande s'il ne serait pas utile de donner des informations claires dès l'enregistrement du dossier, avec les délais approximatifs de traitement en fonction des départements, et ce afin d'éviter également que les gens s'inquiètent et s'interrogent fréquemment sur la réalité de l'instruction de leur dossier.
Texte de la réponse
La réduction du délai d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française est une préoccupation constante du Gouvernement et du législateur depuis plusieurs années. Ainsi l'article 21-25-1 du code civil, issu de l'article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 dispose-t-il que « la réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois ». Le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, propose au Premier ministre de conférer la nationalité française par décret sur proposition du préfet du département dans lequel réside le demandeur. Le préfet est compétent pour refuser, par décision motivée, l'acquisition de la nationalité française au demandeur, qui peut alors former auprès du ministre de l'intérieur un recours hiérarchique contre la décision préfectorale. Si le ministre de l'intérieur rejette le recours hiérarchique, sa décision, qui se substitue alors à la décision préfectorale, peut être contestée, par le demandeur, devant le tribunal administratif de Nantes, dans les conditions de droit commun. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions a eu les résultats attendus, notamment au regard du délai moyen de traitement des dossiers, qui a diminué en quelques années, puisqu'il est passé de 13,3 mois en 2009 à 8 mois en 2013. Ce délai est calculé entre la date de remise du récépissé de dépôt de la demande et celle de la décision prise, qui est, soit la décision défavorable émanant du préfet, soit le décret de naturalisation signé. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a engagé deux réformes profondes qui devraient contribuer à réduire les délais globaux constatés : - d'une part, une mission d'appui pour améliorer les conditions d'accueil des étrangers en préfecture a été créée : elle a notamment pour objet d'améliorer les conditions dans lesquelles les postulants à la nationalité française soit reçus et leurs dossiers instruits. - d'autre part, la création de plate-formes de naturalisation dans 3 régions test doit permettre de mutualiser les compétences et de parvenir à une instruction plus rapide, plus conforme et plus claire des demandes d'acquisition de la nationalité ; cette expérience - concluante - sera progressivement généralisée.