Rubrique > Parlement
Tête d'analyse > lois
Analyse > textes d'application. publication.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 18, I, B de ladite loi, relatif aux obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.