Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10, 3, de ladite loi, concernant la détermination des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le taux de 20 % de logements sociaux n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
Les décrets d'application de l'article 10 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont été publiés au Journal officiel le 26 juillet. Le décret n° 2013-670 précise notamment la méthodologie pour calculer l'indicateur global qui permet de mesurer la nécessité de prévoir un effort de production de logements sociaux supplémentaire, d'une part pour chaque agglomération ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et, d'autre part, pour chaque commune de plus de 15 000 habitants. Le décret n° 2013-671 fixe les valeurs retenues pour cet indicateur global et la liste des agglomérations et EPCI ainsi que celle des communes concernées, dont le taux obligatoire de logements sociaux est de 20 %.