Rubrique > Parlement
Tête d'analyse > lois
Analyse > textes d'application. publication.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10, 3, de ladite loi, concernant la définition de la décroissance démographique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.