14ème législature

Question N° 3048
de Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > supplément familial de traitement

Analyse > couples divorcés. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 14/08/2012 page : 4745
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1113
Date de changement d'attribution: 16/10/2012

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé: [...] s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente [...] ». Or, lors de la garde alternée, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants. Elle lui demande de lui indiquer comment il faut procéder dans ce cas de figure pour calculer et verser le supplément familial aux parents fonctionnaires en particulier quand l'un des parents divorcés a eu un autre enfant.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999, « en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : (...) s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente (...). Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire (...) ». La circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999 précise les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement. En l'état actuel de la réglementation, dans les situations de garde alternée entre deux fonctionnaires, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants ; le droit au versement du supplément familial de traitement ne leur est donc pas ouvert. Si l'un des deux parents divorcés a eu un autre enfant, il peut prétendre au versement du supplément familial de traitement pour cet enfant seulement, sous réserve bien sûr d'avoir la charge effective et permanente de cet enfant. La question du supplément familial de traitement, et notamment celle de ses modalités d'attribution, pourrait toutefois être abordée lors de la concertation relative aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique, qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.
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