Réponse publiée le 13 août 2013

Aux termes des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code du patrimoine, la réalisation de recherches consistant en des fouilles archéologiques, des sondages ou des prospections autorisées, sont soumises à l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par le préfet de région. Lorsque ces opérations sont projetées sur un terrain qui n'appartient pas à l'auteur de la demande, le consentement écrit du propriétaire et de tout ayant droit éventuel est requis, afin de garantir la propriété privée, droit protégé par la déclaration universelle des droits de l'homme, ayant valeur constitutionnelle. Ce consentement peut faire l'objet d'un contrat ou d'une convention entre les parties et contenir des clauses de toute nature relatives à l'usage du terrain, à sa remise en état et à sa restitution à l'issue des opérations envisagées. A défaut d'accord du propriétaire, l'opération de recherche archéologique ne peut être autorisée ni menée à bien. Seul l'État, en vertu de l'article L. 531-9 du code du patrimoine est habilité à procéder d'office à l'exécution d'opérations de recherche archéologique sur un terrain ne lui appartenant pas, et ceci, à défaut d'accord amiable avec le propriétaire, à la condition que l'opération soit déclarée d'utilité publique par l'autorité administrative, afin d'autoriser l'occupation temporaire des terrains.