14ème législature

Question N° 30497
de M. François Asensi (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > patrimoine culturel

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > guides et conférenciers. accès aux sites. gratuité.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6592
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12411
Date de changement d'attribution: 09/07/2013

Texte de la question

M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un point contradictoire relatif aux professions de guides et conférenciers du tourisme. Siègent à la commission nationale des représentants de différents ministères, qui procèdent à l'attribution ou non d'une carte professionnelle, obligatoire pour le guidage dans les musées ou sites définis dans le code du tourisme. Si cette carte professionnelle donne libre accès en toutes circonstances à leurs titulaires dans les établissements relevant du ministère de la culture, l'accès leur impose le paiement d'un droit d'entrée dans les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Musée de l'Homme, ménagerie du Jardin des plantes, musée de la découverte...). Il apparaît contradictoire qu'un représentant du ministère siège dans la commission d'attribution des cartes professionnelles sans mettre en œuvre la gratuité pratiquée par les autres ministères. Cette position nuit à la préparation des visites des guides conférenciers, partant qu'il est indispensable de pouvoir relever sur site tout ce qui est nécessaire au commentaire à venir. Il lui demande de bien vouloir accéder à la demande des professionnels du tourisme en accordant la gratuité des droits d'entrée dans les sites sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Texte de la réponse

La partie réglementaire du code du tourisme avait prévu la mise en place et le fonctionnement d'une commission nationale des guides-conférenciers, dont l'organisation et la composition étaient définies au terme des dispositions de l'article R 221-4 du code précité. Ces dispositions ont été abrogées par celles de l'article 58 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif. Concernant la demande des professionnels du tourisme d'accéder gratuitement aux espaces de visite des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il revient à ces établissements, en vertu du principe d'autonomie qui les régit, de délibérer en la matière le cas échéant. Au vu du caractère légitime de la demande de la profession, l'attention des établissements sera néanmoins attirée sur cette question, qui pourra être abordée lors des réunions de leurs instances délibératives.