Texte de la question
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide-ménagère. Mais cette mission de solidarité nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire, au détriment des bénéficiaires et de leurs familles. Ainsi, du fait d'une augmentation importante des demandes et dans la contrainte de contenir les dépenses dans une enveloppe budgétaire limitée, la Carsat Nord-est a dernièrement décidé de revoir les critères d'attribution et de baisser le nombre d'heures d'intervention dans le cadre des plans d'aides personnalisés. Cette situation fragilise les personnes âgées mais aussi les services d'aide à domicile qui risquent de devenir déficitaires, ainsi que leurs salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les Carsat continuent d'assurer leur mission de solidarité, dans l'intérêt des personnes âgées, de leurs familles et des professionnels du secteur de l'aide à domicile.
Texte de la réponse
L'accompagnement à domicile le plus précoce possible, adapté aux besoins de chacun, est essentiel pour prévenir la perte d'autonomie et permettre aux personnes âgées de vieillir sereinement. Cet accompagnement est financé, soit par les caisses de retraite (il s'agit alors de prestations extra-légales), soit par les conseils généraux, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). C'est le niveau d'autonomie de la personne âgée qui détermine l'autorité compétente pour sa prise en charge. Nos aînés vivent de plus en plus longtemps sans incapacité. Le vieillissement crée aussi des besoins nouveaux. Ainsi, le montant moyen d'aide à domicile financé par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a été de 288 M€ par an sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013, contre 269 M€ par an sur la COG 2005-2009. La CARSAT du Nord-Est, à l'instar de la plupart des CARSAT du territoire métropolitain, a enregistré une augmentation significative du nombre de demandes d'aide au maintien à domicile, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires d'un plan d'aide personnalisé depuis 2010. Or les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif. Pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes, la COG 2009-2013 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a dû prévoir la révision des conditions d'attribution de ces aides. Celles-ci sont du ressort du conseil d'administration de chaque CARSAT, qui a procédé à un ciblage des aides à destination des publics prioritaires, sur des critères d'âge, de fragilité et de revenus. Dans le cas de la CARSAT du Nord-Est, le choix a été fait de mettre en place un dispositif de pré-ciblage des premières demandes d'aide et des renouvellements, de plafonner le nombre d'heures pour les personnes de plus de 75 ans en GIR 6 (niveau de dépendance le plus faible) et de plafonner le barème. Une procédure de recours a toutefois été prévue pour les dossiers rejetés après le pré-ciblage, afin de prendre en compte, le cas échéant, des fragilités de santé des assurés concernés. De plus, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les personnes âgées dont les incapacités sont encore légères, a fait le choix d'augmenter les plafonds pour tous les niveaux de dépendance (GIR 4 à 1) dans la réforme de l'APA à domicile, prévue dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Un allègement du ticket modérateur est également prévu, pour les cas de dépendance les plus lourds.